Le « décret tertiaire », aussi appelé « décret rénovation tertiaire », impose aux propriétaires de bâtiments existants à usage tertiaire d’améliorer la performance énergétique de leur bâtiment d’ici à 2020. Mais qu’impose-t-il réellement ? Qui est concerné par ce décret ? Et surtout quelles sont ses modalités de mises en oeuvre de cette nouvelle réglementation? Faisons le point !
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 publié par le Ministère du logement et de l’habitat durable qui est entré en vigueur le 11 mai 2017 a imposé aux propriétaires de bâtiments existants à usage tertiaire d’améliorer leur efficacité énergétique.
L’objectif est clair : réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires en France de 25% d’ici à 2020 puis de 40% à l’horizon 2030 par rapport à une valeur de référence. Cette dernière correspond à la dernière consommation énergétique connue en énergie primaire. A moins que des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique n’aient été entrepris depuis 2006. Dans ce cas, c’est la dernière consommation connue avant les travaux qui devient la valeur de référence.
qui est concerné par ce décret ?
Ce décret s’adresse à « tous les bâtiments existants à usage tertiaire« , qu’ils soient publics ou privés. Cela comprend par exemple les collectivités territoriales, les bureaux, les commerces, les sociétés d’exploitation, les hôtels, les bâtiments administratifs, etc.
Les bâtiments doivent tout de même remplir certaines conditions : ils doivent appartenir à un seul propriétaire et la surface utile des locaux doit être supérieure ou égale à 2000m2 (sauf les constructions provisoires prévues pour une durée égale ou inférieure à 2 ans, les monuments historiques…).
QUelles sont les modalités de mise en oeuvre du décret tertiaire ?
L’une des premières choses stipulées dans le décret tertiaire est le fait de mener des actions de sensibilisation des occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel afin de les encourager à diminuer leur consommation énergétique.
Le deuxième point prévoit la réalisation d’une étude énergétique par un prestataire portant notamment sur tous les postes de consommation du bâtiment. Celui-ci devra être en mesure de proposer divers travaux de rénovation énergétique. Les conclusions de l’audit devront être classées en fonction de leur coût et surtout de leur temps de retour sur investissement afin d’atteindre l’objectif de 2020. Puis 2030.
Ce décret s’inscrit dans loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. En revanche, un arrêté est attendu dans les semaines ou mois à venir afin de préciser les modalités d’application du dispositif. La prudence est donc de mise…
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