Entrée en vigueur le 1er juillet du diagnostic électrique pour la location

A compter d’aujourd’hui, le Diagnostic Électrique Obligatoire (aussi appelé DEO) entre en vigueur pour tous les propriétaires-bailleurs de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975 et ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

Pour les autres, ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018. L’objectif ? Informer les locataires de l’état de l’installation électrique du logement loué afin de les protéger contre d’éventuelles failles de sécurité. Car, selon l’Association Promotelec, beaucoup de Français ont tendance à sous-estimer les risques liés à leur installation électrique.

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Location : obligation de diagnostic de l’installation électrique imposée dès 2017

A compter du 1er juillet 2017 (ou 1er janvier 2018 dans certains cas), après la rentrée en vigueur d’une nouvelle loi, les propriétaires-bailleurs seront dans l’obligation d’effectuer un diagnostic de l’installation électrique lors de la location d’un logement vide ou meublé ayant une installation électrique de plus de 15 ans : le Diagnostic Electrique Obligatoire (ou DEO). Ces nouvelles obligations ont été ordonnées par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016. Son objectif est simple : protéger les locataires contre de potentiels risques liés à une installation électrique défaillante, donc dangereuse. Ce diagnostic, qui était jusqu’alors obligatoire lors de la vente d’un logement depuis 2009, s’étend désormais à la location.

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