A compter du 1er juillet 2017 (ou 1er janvier 2018 dans certains cas), après la rentrée en vigueur d’une nouvelle loi, les propriétaires-bailleurs seront dans l’obligation d’effectuer un diagnostic de l’installation électrique lors de la location d’un logement vide ou meublé ayant une installation électrique de plus de 15 ans : le Diagnostic Electrique Obligatoire (ou DEO). Ces nouvelles obligations ont été ordonnées par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016. Son objectif est simple : protéger les locataires contre de potentiels risques liés à une installation électrique défaillante, donc dangereuse. Ce diagnostic, qui était jusqu’alors obligatoire lors de la vente d’un logement depuis 2009, s’étend désormais à la location.
Que prévoit ce nouveau décret (DEO) ?
Tout d’abord, ce décret impose de nouvelles obligations aux propriétaires-bailleurs de biens immobiliers ayant une installation électrique de plus de 15 ans. Ils seront dans l’obligation, au moment de la signature ou du renouvellement du bail à usage d’habitation, de fournir un diagnostic électrique aux nouveaux locataires.
Si le logement a déjà fait l’objet de travaux de rénovation électrique datant de moins de 6 ans, l’attestation de conformité établie à l’époque a valeur de DEO. A noter que la durée de validité de ce DEO est de 6 ans. Autrement dit, au-delà de cette durée, il faudra effectuer un nouveau DEO en cas d’arrivée de nouveaux locataires ou de renouvellement du bail.
Quand les dispositions de ce décret entrent-elles en vigueur ?
L’entrée en vigueur des dispositions de ce décret se fait en deux temps. Dans un premier temps sont concernés tous les contrats de location provenant de propriétaires de logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975. Pour ceux-ci, cette nouvelle obligation entre en vigueur à partir du 1er juillet 2017. Sont concernés dans un second temps tous les contrats de location provenant des propriétaires d’autres logements. Pour eux, les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Pourquoi ce décret est-il important ?
Selon Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération Générale du Logement (CGL) et membre du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel), plus des deux tiers des systèmes électriques des logements de plus de 15 ans ne respectent pas les exigences de sécurité fixées par ce nouveau décret. Et on ne compte pas moins de 36 millions de logements en France. Il souligne aussi qu’il y a encore beaucoup trop d’accidents d’origine électrique :
- 3000 victimes d’électrisation ;
- 60 victimes d’électrocution ;
- 50 000 incendies d’habitation proviennent d’une faille électrique ;
C’est pourquoi, les autorités gouvernementales ont jugé qu’il était urgent de modifier la réglementation existante et de rendre obligatoire certaines mesures. L’objectif est clair : mettre en sécurité l’intégralité des installations électriques afin de ne plus avoir d’accidents mortels à cause de l’électricité.
Quels sont les 6 points majeurs de ce nouveau diagnostic ?
Le diagnostic électrique, qui doit être réalisé par un professionnel certifié, a pour objectif de vérifier six points essentiels de sécurité de l’installation électrique intérieure dans les parties privatives des habitations (salon, chambre, cuisine…) et les dépendances d’habitation (garage, piscine, terrasse…). En fait, il reprend les exigences de sécurité fixées dans le Code de la construction et de l’habitat dans le cadre du DEO pour la vente d’un bien de plus de 15 ans. Pour connaître l’intégralité de ces points, vous pouvez vous lire cet article.
Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire et que vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation car vous souhaitez louer vos biens, prenez rendez-vous avec nous dès maintenant afin de réaliser au plus vite ce diagnostic.
