La réglementation énergétique change constamment. Les installations électriques des nouvelles constructions ou des bâtiments rénovés sont soumises à une obligation de mise en conformité électrique : le consuel. Pourquoi ? Pour assurer la sécurité des personnes. Qu’est-ce que le certificat Consuel ? A quoi sert-il ? Quels sont les types d’attestation ? Comment faire pour l’obtenir ? Quelques éléments de réponse dans cet article.
Qu’est-ce que le consuel ?
CONSUEL est un sigle provenant du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. Ce comité, composé d’organismes publics impliqués dans la sécurité électrique et les représentants des consommateurs, a pour mission de garantir la sécurité des installations électriques.
Comment ? En donnant des visas qui attestent la conformité d’une installation électrique dans le bâtiment qu’il soit d’habitation, industriel ou professionnel. Ce règlement est tributaire de la norme NFC 15-100. Vous l’aurez compris, le consuel est donc à la fois le nom de l’organisme mais aussi le nom de l’attestation de conformité.
A quoi sert le certificat CONSUEL ?
Pour faire simple, le consuel est une attestation de conformité de vos installations électriques. Ce certificat de conformité électrique est obligatoire, notamment pour les constructions neuves (et aussi pour les installations électriques ayant fait l’objet de gros travaux). C’est le service public Enedis (anciennement ERDF) qui exige ce certificat.
Dans le cas d’une nouvelle construction, cette attestation permet d’être raccordée au réseau public de distribution d’électricité (donc de mettre en service votre électricité) et d’assurer la conformité de votre installation électrique aux normes en vigueur.
Comment faire pour obtenir le consuel ?
L’association CONSUEL accorde ou non un certificat de conformité électrique. La demande doit être faite en ligne via le site du comité ou par courrier. Si la réalisation de l’installation électrique n’a pas été effectuée par un professionnel de l’électricité, un contrôleur intervient alors pour vérifier si toutes les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur.
Cependant, si vous avez fait appel à un professionnel de l’électricité, c’est lui qui doit certifier la conformité des travaux, car la déclaration d’achèvement des travaux inclut la procédure de contrôle de la conformité. Le comité se charge seulement de vérifier que les déclarations de ce dernier sont avérées.
En cas de défaillances ou d’anomalies, des contrevisites sont effectuées. Ce qui entraîne à tous les coups, un surcoût : des travaux de mise en conformité doivent en effet être entrepris et une nouvelle demande d’attestation payante doit être effectuée.
Quels sont les points de contrôle vérifiés par le consuel ?
Lors de la visite du Consuel, l’inspecteur va contrôler plusieurs points importants concernant l’aspect sécurité des personnes, tels que :
- Le tableau électrique général et l’adéquation des protections des différentiels et des protections thermiques avec le disjoncteur général du réseau.
- La valeur de la prise de terre, le réseau global de terre et des liaisons équipotentielles.
- Le respect des volumes de sécurité au niveau de la salle de bain et de la salle d’eau.
Qu’est-ce qui se passe à la fin de l’examen du consuel ?
A la suite de l’examen du consuel, plusieurs possibilités peuvent se présenter :
- Le rapport est « Rien A Signaler »
Si le rapport indique qu’il n’y a rien à signaler, vous aller obtenir un Visa Consuel concernant votre attestation très vite. Leur service en ligne permet la réception de ce VISA par QR-Code unique et infalsifiable incluant toutes les informations (références entreprise, le client, adresse du contrôle, N° d’attestation et la date du Visa…). - Le VISA consuel OK
S’il aucune erreur n’a été constatée, vous pouvez obtenir votre VISA consuel vous permettant de solder votre chantier en électricité. Il est possible de consulter en ligne l’ensemble des démarches ainsi que les attestations visées. - En cas d’anomalies révélées par l’inspecteur du Consuel
Il est nécessaire dans ce cas de rectifier techniquement sur le chantier tout de suite après le passage de l’inspecteur. Mais une anomalie ne signifie pas qu’une contre-visite sera forcément au programme. Il vous sera demandé de faire une justification écrite attestant que les anomalies constatées ont bien été rectifiées et par la suite, vous aller recevoir un Visa final. - Et la contre visite ?
Même si des anomalies sont relevées par l’inspecteur du Consuel, la contre visite n’est pas systématique. Mais elle peut avoir lieu si la liste des erreurs est très fournie et si plusieurs points importants de sécurité sont en cause et relève directement d’une défaillance de l’installateur : anomalies graves au sujet des protections, volumes de salles de bain, mauvaise valeur de la prise de terre,…
Ainsi le rapport de contrôle contenant beaucoup trop d’erreurs importantes de sécurité peut être accompagné d’un avis joint indiquant la nécessité d’une contre-visite ayant lieu suite à la rectification de l’ensemble des points de non-conformité relevés.
QUELs sont les types de certificat de conformité électrique?
Les formulaires d’attestation de conformité (AC) pour les installations de consommation
- L’attestation de conformité « Jaune » : pour les locaux à usage d’habitation ou dépendances (garage, etc.) et les installations à usage domestique ;
- L’attestation de conformité « Vert » : pour les installations soumises à des réglementations spécifiques (locaux recevant du public, immeubles de grande hauteur…), les parties communes et/ou services généraux d’immeubles, les installations extérieures (éclairage public, mobilier urbain…) ;
Les formulaires d’attestation de conformité pour les installations de production
- L’attestation de conformité « Bleu » : pour les installations de production d’électricité SANS dispositif de stockage (éolien, photovoltaïque…) ;
- L’attestation de conformité « Violet » : pour les installations de production d’électricité AVEC dispositif de stockage (éolien, photovoltaïque…)
Quel est le prix du CONSUEL ?
Si vous êtes un particulier et que vous n’avez pas fait appel à un professionnel de l’électricité pour vos travaux, voici le coût des attestations :
- L’attestation de conformité « Jaune » : 119,68€ TTC (format électronique) ;
- L’attestation de conformité « Vert » : 63,17€ TTC (format électronique) ;
- L’attestation de conformité « Bleu » : 166,42€ TTC (format électronique) ;
- L’attestation de conformité « Violet » : 190,52€ TTC (format électronique) ;
En revanche, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel (installateur, maître d’ouvrage…) pour demander le Consuel. D’une part, cela vous simplifiera les démarches administratives. D’autre part, vous bénéficierez d’un prix plus avantageux. Pour en savoir plus sur les différents tarifs, je vous conseille de consulter cette page.
a qui le consuel s’adresse-t-il ?
Le consuel s’adresse aux experts, autrement dit les électriciens qui doivent procéder à une inscription préalable auprès de l’organisme. Ils obtiennent ainsi un numéro de client ainsi qu’une page client sur le site afin de faciliter les échanges.
Le consuel s’adresse également aux particuliers qui ont choisi de réaliser leur système électrique eux-mêmes. Mais les particuliers qui ont choisi de la faire réaliser par un électricien non reconnu professionnellement font également partie des cibles.
Vous l’aurez compris, demander un certificat de conformité électrique est obligatoire lors de la construction ou la rénovation d’un bâtiment, d’une habitation. Bien plus qu’une simple formalité administrative, il garantit la sécurité de votre installation électrique. Si vous avez un projet, n’hésitez pas à contacter notre entreprise d’électricité.
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